CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») constituent, conformément à l'article L 441-1 III du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre ITESA-VEDITEC et l’acheteur et s'appliquent sans restriction ni réserves, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur, notamment ses conditions générales d'achat, à toutes les ventes de Matériels et de Prestations de services proposées par ITESA-VEDITEC à ses clients professionnels (le « Client »).

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès d’ITESA-VEDITEC.

Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d'une convention unique visées aux articles L 441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux.

Toute commande implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes CGV et des conditions générales d'utilisation (« CGU ») du site internet www.itesa-veditec.com (le « Site »).

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et les tarifs sur support papier et sur le Site, sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. ITESA-VEDITEC est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

1 - DEFINITIONS

Matériel(s) : il s’agit des matériels et systèmes de sécurité commercialisés par ITESA-VEDITEC (Vidéosurveillance, anti-intrusion, contrôle d’accès, incendie etc.).

Offre/Prestation(s) : il faut entendre toute prestation intellectuelle pour la mise en service des Matériels rendus par ITESA-VEDITEC à ses Clients installateurs, à savoir, programmation sur site de l’installation ou dans les locaux ITESA-VEDITEC, vérification du fonctionnement du Matériel sur le site de l’installation uniquement, conseil, assistance et formation du Client installateur sur cette mise en service telle que décrite dans les documents contractuels, en dehors de toute prestation de pose ou d’installation du Matériel qui est réalisée directement par le Client.

L’Offre de services d’ITESA-VEDITEC est achetée par les Clients installateurs et n’entre pas dans le cadre juridique de la sous-traitance au sens de la loi 75-1334 du 31/12/1975.

Contrat/CGA M2M : il s’agit du contrat entre ITESA-VEDITEC d’une part, et l'Abonné d’autre part, relatif à la fourniture par ITESA-VEDITEC de Prestations de services d’accès à des offres de téléphonie à l'Abonné dans les conditions prévues dans la documentation contractuelle communiquée au Client, en particulier les conditions Générales d'Accès (CGA).

Abonné M2M : personne physique ou morale qui conclut en son nom et pour son compte le Contrat M2M et qui en devient le titulaire ; il s’agit du Client ou de l’Utilisateur final en fonction du signataire de la Demande d'Accès aux Services.

Demande d'Accès aux Services (DAS) : formulaire signé au nom et pour le compte de l'Abonné, faisant partie intégrante du Contrat M2M, détaillant notamment l'identité de l'Abonné, les services souscrits et les caractéristiques des Matériels et Terminaux utilisés par l'Abonné (et/ou l'Utilisateur final, le cas échéant) pour accéder aux services souscrits ; tout formulaire modificatif subséquent ou visant à souscrire à des services additionnels sera considéré comme un complément à la DAS.

Carte SIM M2M : carte à microprocesseur destinée à être introduite dans le Terminal et permettre l'identification de l’Abonné sur les réseaux. Elle est conçue pour être utilisée dans les Terminaux et est dédiée aux usages M2M.

Utilisateur final : toute personne physique majeure ayant la jouissance de l’utilisation de tout ou partie des services souscrits par l'Abonné pour ses besoins. Il est rappelé que la jouissance par l'Utilisateur des services ne saurait avoir pour objet ou effet de donner à l'Utilisateur la qualité de titulaire du Contrat M2M.

Terminal : désigne un équipement terminal de circuit de données, communément appelé modem et permettant les échanges de données entre une Machine distante et un réseau de communication conformément aux normes des divers réseaux. Cet équipement peut éventuellement établir un circuit vocal sur le réseau GSM pour transmettre des données en format DTMF.

Machine distante : équipement autonome distant du serveur capable de communiquer avec ce dernier via l’utilisation d’un Terminal compatible sans intervention humaine.

Rechargement : réengagement de l’Abonné pour une nouvelle durée contractuelle prenant effet à l’issue de la période initiale d’engagement.

2 - COMMANDE

2.1 Forme de la commande

Les commandes devront être adressées à ITESA-VEDITEC par fax, e-mail ou courrier ou passées sur le Site sous réserve que le Client dispose d’un « espace pro » activé. Aucune commande verbale ne sera acceptée.

2.2 Acceptation de la commande

Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client, par ITESA-VEDITEC, qui s'assurera notamment, de la disponibilité des produits commandés, matérialisée par envoi d’une confirmation écrite.

En particulier, toute commande ou tout accord passé verbalement par téléphone ou par courriel, ou transmise par l’un des représentants d’ITESA-VEDITEC, doit faire l’objet d’une confirmation écrite pour former le contrat de vente et lier la société ITESA-VEDITEC. Cette confirmation se matérialisera via l’envoi au Client d’une proposition écrite telle que visée ci-dessous, et/ou l’encaissement d’un acompte défini en accord avec le Client.

Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un bon de commande dûment signé par le Client.

Pour les commandes passées exclusivement sur le Site, l'enregistrement d'une commande électronique est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail. Les données enregistrées dans le système informatique d’ITESA-VEDITEC constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

2.3 Objet de la commande

Toute commande par le Client donne lieu, de la part d’ITESA-VEDITEC, à une proposition écrite comportant la description précise des Matériels et/ou des Prestations, ainsi que les éventuelles conditions particulières applicables. Toute proposition écrite émise par ITESA-VEDITEC est par défaut valable 1 (un) mois à compter de sa date d'émission.

Lorsqu’une proposition prévoit une participation aux frais de la part du Client, celle-ci est susceptible d’être révisée en fonction des variations des conditions économiques, suivant un mode de calcul conforme à la réglementation générale sur la révision des prix.

Pour les commandes électroniques, le récapitulatif figure dans le panier que le Client doit nécessairement valider.

Toute première commande de Matériels, ne peut être inférieure à 150 € Nets H.T.

2.4 Modification ou annulation de la commande

Aucune modification de la commande émanant du Client ne sera recevable postérieurement à l'acceptation par ITESA-VEDITEC de la commande, sauf accord contraire de la société ITESA-VEDITEC déterminant les conditions de cette modification.

En cas d’annulation anticipée de la commande à l'initiative du Client, ITESA-VEDITEC se réserve le droit de demander au Client une indemnité qui correspondra au montant des frais engagés au jour de l'annulation.

2.5 Erreurs dans la prise de commande

ITESA-VEDITEC pourra corriger toute erreur non significative qui pourrait survenir lors de la prise de commande et n'encourra aucune responsabilité de ce fait.

2.6 Documents à retourner en cas de nouveau Contrat M2M

Pour tout nouveau Contrat M2M, le Client s’engage à signer lui-même ou à faire signer par l’Utilisateur final la DAS accompagnée des CGA M2M et à les retourner à ITESA-VEDITEC, dans un délai de vingt (20) jours au plus tard suivant leur signature, afin qu’ITESA-VEDITEC dispose des coordonnées de l’Abonné et s’assure que les documents contractuels lui ont été remis. En effet, la communication ou la consultation de ces éléments peut être requise par toute autorité administrative ou judiciaire compétente.

Dans le cas où la responsabilité d’ITESA-VEDITEC était constatée ou mise en jeu par une telle autorité ou un tiers, le Client qui n’a pas rempli ses obligations s’obligerait à garantir ITESA-VEDITEC de toutes condamnations pécuniaires, astreintes et/ou pénalités qui seraient mises à la charge de cette dernière.

En outre, s’agissant d’une offre prépayée, le non-retour de la DAS empêche ITESA-VEDITEC de valider le Rechargement de l’offre par l’Abonné M2M. Ainsi, le Client ne peut prétendre au règlement d’aucune commission liée au Rechargement par l’Abonné M2M (quand celui-ci est l’Utilisateur final et non le Client partenaire installateur).

3 - LIVRAISON DES MATERIELS – LIEU D’EXECUTION DE LA PRESTATION

3.1 Adresse de livraison – lieu d’exécution

Le Matériel et/ou la Prestation sera livré(e) et/ou effectué(e) à l'adresse figurant dans la commande acceptée par ITESA-VEDITEC.

3.2 Délais de livraison ou d’exécution

ITESA-VEDITEC fait ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison du Matériel et d'exécution de la Prestation, en fonction de la disponibilité des produits ou du calendrier de commandes de la société ITESA-VEDITEC. Sauf délais impératifs convenus entre les parties, les retards éventuels ne donnent pas droit au Client d'annuler la commande, refuser la livraison ou l’exécution de la Prestation ou encore réclamer des dommages-intérêts.

ITESA-VEDITEC se réserve la faculté de retarder la livraison du Matériel ou l'exécution de la Prestation jusqu'à complète réception des informations que le Client doit lui faire parvenir sans faute de sa part.

3.3 Bon de livraison - Fiche d’intervention – Rapport d’intervention

Un bon de livraison accompagnera chaque livraison. Ce bon de livraison précisera le numéro de la commande à laquelle la livraison se rapporte ainsi qu’une description des Matériels livrés et leur quantité.

Si, au moment de la livraison, l’emballage est abîmé, déchiré ou ouvert, et/ou que les Matériels ont été endommagés, le Client devra envoyer sa réclamation par mail à l’adresse suivante : service.clients@itesa.eu, en précisant les éléments suivants : Nom, adresse postale, numéro de commande et raison du litige dans un délai de quarante-huit (48) heures, à l’exclusion des jours fériés. ITESA-VEDITEC s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

Si la livraison est fortement endommagée alors le Client pourra refuser la livraison en nous avisant par email à service.clients@itesa.eu

En cas de perte, d’avarie ou de tout autre dommage subi par le Matériel, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves motivées et en général d'effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours et à confirmer lesdites réserves dans les formes et les délais légaux, faute de quoi aucune action ne pourra être exercée contre ITESA-VEDITEC.

Tous les risques relatifs aux Matériel, nonobstant les dispositions ci-dessus, sont transférés au Client dès réception par ce dernier de son Matériel.

A l’issue de l’exécution de la Prestation, il est signé une fiche d’intervention/programmation avec le Client qui récapitule le descriptif de l’intervention et fait foi jusqu’à preuve du contraire en cas de difficulté.

ITESA-VEDITEC peut également établir un rapport d’intervention à la demande du Client. Les rapports de la société ITESA-VEDITEC sont rédigés en langue française.

4 - PRIX ET PAIEMENT

4.1 Matériels et Prestations

Les prix sont appliqués sur la base du tarif en vigueur le jour de la commande acceptée et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée au Client, ou de la livraison pour l’export. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée dans la proposition commerciale par ITESA-VEDITEC.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au Client par ITESA-VEDITEC.

Pour toutes les Prestations, ITESA-VEDITEC se réserve le droit de demander, à l'acceptation de la commande, un acompte défini en accord avec le Client et pouvant être égal à 30% de la valeur totale estimée de la Prestation.

Les prix sont exprimés en euros (€) hors taxes auxquels il faut ajouter la TVA au taux en vigueur, hors frais notamment de livraison, départ ITESA-VEDITEC.

Ils sont révisables en fonction de la variation des coûts de leurs éléments constitutifs dans le cadre de la législation en vigueur.

Concernant l’export, ils ne comprennent pas les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client et sont susceptibles d’être modifiés sans préavis après information du Client, notamment en cas de modifications de la parité de l’euro par rapport aux autres monnaies.

Le franco de port est accordé pour toute commande supérieure à 300 € Nets H.T.

De manière générale, ITESA-VEDITEC ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Matériels et/ou Prestations commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.

4.2 Modalités du paiement

Les règlements s’effectuent :

- Par défaut par traite non acceptée (LCR directe) à 30 jours fin de mois, après ouverture d’un compte chez ITESA-VEDITEC.

Les autres modes et délais de règlement sont soumis à l'autorisation préalable d’ITESA-VEDITEC. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par ITESA-VEDITEC.

Les livraisons de Matériels et les Prestations donnent lieu à l’établissement d’une facture, payable à la société ITESA-VEDITEC, selon les modalités prévues ci-dessus.

Aucun escompte ne sera pratiqué par ITESA-VEDITEC pour le paiement avant la date figurant sur la facture.

4.3 Réductions de prix

Des réductions de prix peuvent être octroyées en fonction de la nature des Prestations, selon les modalités figurant à notre barème disponible auprès de notre service commercial. En toute hypothèse, les réductions sont acquises, sous réserve du respect des conditions auxquelles elles sont subordonnées sans interruption pendant la période concernée.

4.4 Retard et défaut de paiement

Sauf report sollicité à temps et accordé par ITESA-VEDITEC, le défaut de paiement à l’échéance figurant sur la facture, entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

- Le paiement, sur le montant TTC du prix figurant sur ladite facture, d’un intérêt de retard égal au taux de la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les intérêts de retard courront du jour de l'échéance jusqu'au jour du complet paiement.

- L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues, quel que soit le mode de règlement prévu.

- L’exigibilité d’une indemnité égale à 15 % de la somme impayée.

- Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (art D441-5 C.com), étant entendu que si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité, ITESA-VEDITEC sera en droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

En outre, ITESA-VEDITEC se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison de toutes les commandes en cours émanant du Client, et de réduire ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

4.5 Garantie de paiement

Toute détérioration du crédit du Client pourra justifier l'exigence de garanties avant la livraison ou l'exécution. ITESA-VEDITEC aura la faculté de soumettre la continuation de ses relations avec le Client, à la communication des documents comptables du Client et notamment de comptes prévisionnels, lui permettant d'apprécier sa solvabilité.

Toute commande d'un Client postérieurement à la date du prononcé du jugement d'ouverture de redressement judiciaire de celui-ci et pendant toute la durée de la procédure (a) implique un paiement d’avance, ou à défaut, que la commande pourra être réglée comptant préalablement à l’exécution et (b) est subordonnée à la fois à un bon de commande visé par l'Administrateur judiciaire désigné et un paiement comptant par chèque contresigné par l’Administrateur désigné.

5 - TRANSFERT DE PROPRIETE - CLAUSE RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès acceptation du bon de commande par ITESA-VEDITEC, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison des produits.

Ainsi, les Matériels livrés restent la propriété d’ITESA-VEDITEC jusqu’au paiement intégral et ce quelle que soit la date de livraison desdits Matériels. La présente clause applicable dans le cadre de la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980, relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans le cadre des contrats de vente, est également opposable aux tiers, en cas de cessation des paiements du Client.

La restitution des Matériels s’effectuera aux frais et risques du Client. En cas de mise en œuvre de la présente clause, les acomptes versés à ITESA-VEDITEC lui resteront acquis à titre de premiers dommages et intérêts.

Comme indiqué plus haut, les Matériels voyagent au frais, risques et périls du Client. Il appartient donc, à ce dernier, d’effectuer les vérifications, et de notifier au transporteur, ainsi qu’à ITESA-VEDITEC, toute protestation motivée pour avarie ou perte partielle constatée, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de trois jours, non compris les jours fériés, sous peine de forclusion de l’action contre le transporteur et d’engager sa responsabilité civile à l’égard d’ITESA-VEDITEC.

6 - CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d’inexécution par le Client de son obligation de paiement ou de tout autre obligation, ITESA-VEDITEC sera en droit de résoudre le contrat de vente. ITESA-VEDITEC adressera au Client une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception en visant la présente clause résolutoire. A défaut d’exécution, par le Client, de son obligation dans le délai d’un mois à compter de la réception ou de la première présentation de cette mise en demeure, la vente sera résolue de plein droit.

7 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1 Les droits de propriété intellectuelle portant sur les techniques ou toute autre documentation remise avec la proposition ou lors de l'exécution de la Prestation, quelle que soit sa nature, resteront la propriété de la société ITESA-VEDITEC ou du fournisseur du Matériel.

7.2 Dans le cas où la fourniture des Matériels et/ou des Prestations incorpore des logiciels ou tout autre élément susceptible de faire l’objet d’une protection sous quelle que forme au titre d’un droit de propriété industrielle et intellectuelle appartenant à ITESA-VEDITEC ou à un tiers, le Client ne bénéficie sur lesdits logiciels et éléments que d’une licence d’utilisation non exclusive accordée à titre personnel, sans faculté de sous-licence ou de cession.

7.3 Dans le cadre des Prestations, ITESA-VEDITEC est susceptible de concevoir et développer des documents de nature technique, commerciale ou autre (notamment modèles, articles, études, rapports, notes, textes, analyses, chartes, dessins, images, logos, plans, croquis), inventions, créations, logiciels, méthodes, savoir-faire, informations confidentielles (ci-après les « Créations »). Tous les droits de propriété intellectuelle ainsi que les savoir-faire incorporés dans les Créations et les Prestations effectuées demeurent la propriété exclusive de ITESA-VEDITEC. En conséquence, ITESA-VEDITEC restera propriétaire exclusif des droits afférents aux Créations et d'une manière générale de tout élément écrit remis par ITESA-VEDITEC au Client à l'occasion de la réalisation de la Prestation. En conséquence, le Client s'engage à:

• ne pas porter atteinte, de façon directe ou indirecte, aux droits de propriété de ITESA-VEDITEC et à ses intérêts légitimes,
• maintenir en permanence les mentions de propriété et de droits d'auteur figurant sur les Créations et d'une manière générale de tout élément écrit remis par la Société au Client à l'occasion de la réalisation de la Prestation,
• respecter les marques, logos, noms, sigles, couleurs, graphismes ou tout autre signe distinctif appartenant à ITESA-VEDITEC et à ne pas susciter une quelconque analogie dans l'esprit du public, à quelque fin que ce soit, et par quelque mode que ce soit.

7.4 Par ailleurs, l'utilisation par ITESA-VEDITEC de tout logiciel ou progiciel pour l'exécution de de ses missions n'emporte aucun droit de propriété ni aucun droit d’utilisation sur ces logiciels ou progiciels au profit du Client.

7.5 Le Client reconnaît que ITESA-VEDITEC est autorisée à utiliser son nom et son logo en tant que référence commerciale.

8 - SAV - GARANTIE ET RESPONSABILITE

8.1 SAV - Annulation et retour de Matériel

Pour toute demande d’intervention dans le cadre de la garantie contractuelle, le Client devra présenter le Bon de livraison ou la facture d’achat du Matériel concerné.

Les annulations et retours de Matériels (sous garantie ou non) ne peuvent se faire qu’après l’obtention d’un numéro de RMA (demande de retour de matériel).

Cette demande de RMA s’effectue en ligne : https://itesa-veditec.com/espace-client/sav

Le Client télécharge le formulaire et le renseigne.

Les frais de retour en résultant sont supportés par le Client. Le retour ne dispense pas du règlement de la facture de vente à l’échéance prévue.

Il sera appliqué une décote de 20 % pour tout retour de Matériels réputés neufs, pour vérification et reconditionnement.

Les Matériels retournés doivent être obligatoirement dans leur emballage d’origine et intact.

8.2 Garantie

8.2.1 Matériels

Les garanties sur les Matériels vendus par ITESA-VEDITEC ou mis en service dans le cadre d’une Prestation sont celles données par les fabricants desdits Matériels à l’exclusion de toute autre garantie. ITESA-VEDITEC transfère ainsi au Client les garanties du fabricant concernant les Matériels livrés.

En tout état de cause, le Matériel vendu bénéficie d’une garantie conventionnelle d’une durée d’un an pièces et main d’œuvre, contre tous les vices de fabrication, à compter de sa date de livraison.

Durant la période de garantie conventionnelle ou hors garantie, le transport du Matériel vendu pour réparation est à la charge du Client à l’aller comme au retour.

La présente garantie ne couvre pas les consommables, piles et batteries.

En aucun cas, l’immobilisation du Matériel vendu ne pourra donner droit à une indemnité pour quelque cause que ce soit.

Les garanties susvisées sont valables sous réserve d’une installation et d’une utilisation conforme et normale des Matériels et du respect des recommandations du fabricant et notamment celles liées à la présence de substances chimiques lors de l’utilisation ou la fin de vie du Matériel. La garantie est, en tout état de cause, exclue :

• Lorsque l’usage du Matériel fait l’objet d’une adaptation ou d’un montage spécial des Matériels, sauf si cette adaptation ou ce montage spécial a été expressément indiqué dans la commande qui a été acceptée par ITESA-VEDITEC et a été effectuée sous la surveillance permanente de cette dernière ;
• Lorsque le Matériel concerné par la garantie aura été démonté, modifié ou réparé par un tiers ;
• Lorsque le dommage résulte d’une usure du Matériel provoquée par un manque d’entretien ou de graissage, maladresse, négligence, inexpérience ou usage du Matériel non prévus ou acceptés par ITESA-VEDITEC, ou avec des marges de sécurité trop faibles. Dans le cas où la responsabilité de ITESA-VEDITEC serait établie, notamment à l’occasion d’une adaptation, d’un assemblage ou d’un montage spécial des Matériels, celle-ci sera strictement limitée, au choix de ITESA-VEDITEC, à la réduction correspondant au prix H.T. ou au remplacement gratuit des pièces reconnues contradictoirement défectueuses. Le coût du transport et de la main d’œuvre ainsi que tout autre poste de préjudice du Client resteront à la charge du Client.
• Lorsque le Produit a été vendu dans le cadre d’une opération de déstockage,

Toute intervention sur un Matériel vendu reconnu en bon état de fonctionnement, sera facturée au prix minimum d’une heure de main d’œuvre.

Pour bénéficier de la garantie dans les conditions définies par le fabricant, le Matériel défectueux devra être accompagné d’une preuve d’achat, et ce dans le délai imparti par ce dernier. En cas de remplacement et d’indisponibilité à l’identique, le Matériel de remplacement présentera des caractéristiques et fonctionnalités équivalentes.

Par ailleurs, le Client est seul responsable de la mise en œuvre des mesures de sécurité et des garanties raisonnables et appropriées telles que déterminées par le Client comme nécessaires ou requises pour protéger, contre toute cybermenace, son propre réseau informatique, ses systèmes, ses machines et ses données (collectivement, les « Systèmes »), y compris les Systèmes sur la base desquels il exploite les Matériels et/ou les Prestations. Les Matériels et Prestations ne contiennent pas de solutions de sauvegarde des données du Client et la garantie de ITESA-VEDITEC n’inclut pas la restauration des données du Client.

8.2.2 Prestations

Il appartient au Client de prendre la précaution préalable de s'informer, de se renseigner et de se faire conseiller sur l'objet de la Prestation commandée et de vérifier si elle est adaptée au besoin qu’il a identifié. Sur demande du Client, ITESA-VEDITEC peut donner des informations ou formuler des avis consultatifs, sans que ceux-ci engagent sa responsabilité.

Le Client est en conséquence seul responsable du choix, de la destination et de la mise en œuvre de la Prestation commandée. Toute étude préalable est faite aux seuls frais du Client.

ITESA-VEDITEC garantit que les Prestations fournies seront conformes aux exigences et spécifications telles que précisées par la proposition écrite émise par ITESA-VEDITEC et qu'elle apportera toute sa compétence, ses soins et sa diligence raisonnables dans l'exécution des Prestations et les fournira conformément aux usages de la profession.

La présente garantie est la seule accordée par ITESA-VEDITEC au Client, à l'exclusion de toute autre garantie, expresse ou tacite.

Pour l’exécution des Prestations, ITESA-VEDITEC contracte une obligation de moyens. En effet, ITESA-VEDITEC n’est investie que d’une mission d’assistance à la mise en service et sa responsabilité s’arrête une fois que la mise en service du Matériel est constatée par la signature de la fiche et/ou du rapport d’intervention. ITESA-VEDITEC n’est en aucun cas responsable d’une mauvaise manipulation ou installation ou d’une intervention postérieure du Client sur le Matériel qui aurait pour conséquence un dysfonctionnement dudit Matériel.

L’utilisation des résultats des Prestations vendues par ITESA-VEDITEC est effectuée sous la propre responsabilité du Client.

8.3 Limitations de responsabilité et renonciation à recours

S’agissant des Matériels, ITESA-VEDITEC intervient en qualité de distributeur et ne saurait en aucun cas :

• être tenue pour responsable de la définition des besoins du Client tant en termes quantitatifs que qualitatifs. Toute information, conseil, préconisation, étude technique n’est faite qu’à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de ITESA-VEDITEC. En particulier, la note environnementale d’un Matériel et/ou toute offre faisant référence à une sélection de produits basée sur des critères durables, n’est fournie qu’à titre informatif et ne constitue ni une préconisation ni une recommandation d’achat. Le choix des Matériels est réalisé sous l’entière responsabilité du Client. Il lui appartient en conséquence de procéder, ou faire procéder par un tiers qualifié et spécialisé de son choix, préalablement à sa commande, à une analyse détaillée de ses besoins et de ses objectifs ;
• être tenue pour responsable de l’exactitude des caractéristiques de forme, de dimensions, de poids, des performances, des spécifications de fonctions et, plus généralement, de toutes caractéristiques techniques et environnementales des Matériels indiquées dans les catalogues, prospectus, tarifs, imprimés publicitaires émanant de ITESA-VEDITEC. Ces informations ne sont données qu’à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis. De plus, les Clients sont informés que ITESA-VEDITEC peut utiliser des approches automatisées, y compris l'utilisation de capacités de l’intelligence artificielle (IA), pour améliorer la qualité et l'exhaustivité des données techniques des Matériels, sans garantie de parfaite exactitude. Les Clients sont en tout état de cause invités à toujours se référer aux instructions des fabricants et à toute autre information jointe au Matériel ou affichée sur son emballage.;
• être réputée responsable de la maîtrise d’œuvre du projet dans lequel les Matériels fournis par ses soins sont destinés à s’insérer ;
• être tenue pour responsable de l’installation des Matériels commandés ou en cas d’usage anormal ou de sinistre résultant du non-respect des normes, règles et/ou méthodes d’installation ou d’utilisation desdits Matériels. Les Clients sont tenus de prendre connaissance des notices des fabricants et de toute autre information jointe ou portée sur le Matériel ou son emballage. L’installation des Matériels est réalisée sous l’entière responsabilité du Client. Si nécessaire, il doit se rapprocher de professionnels qualifiés afin de procéder à leur installation ;

La responsabilité de la société ITESA-VEDITEC est strictement limitée aux obligations définies par la commande acceptée.

Le Client garantit à ITESA-VEDITEC et ses assureurs contre toutes les réclamations de tiers auxquels il aurait transmis les résultats en raison des dommages que ces derniers auraient subis du fait de l’utilisation ou de l’application desdits résultats.

En aucun cas, ITESA-VEDITEC ne pourra voir sa responsabilité engagée ou se voir appliquer des pénalités par le Client sans que ce soit rapporté la preuve d’un préjudice et qu’ITESA-VEDITEC ait pu vérifier la matérialité du grief dans un délai et selon des modalités conformes aux bonnes pratiques professionnelles.

La responsabilité d’ITESA-VEDITEC ne pourra résulter que de fautes dument prouvées par le Client, qui lui sont imputables directement, en totalité ou partiellement.

Toutefois, ITESA-VEDITEC n’indemnisera pas les dommages immatériels ou indirects, causés au Client ou à des tiers.

En cas de responsabilité avérée d’ITESA-VEDITEC, et si une condamnation pécuniaire était prononcée à son encontre et ce, pour quelque raison que ce soit, la responsabilité globale de la société ITESA-VEDITEC est limitée, toute cause confondue, au montant payé par le Client du Matériel et/ou de la Prestation qui s’avéreraient défectueux.

Les limitations ci-dessus ne s’appliqueront pas en cas de dol ou faute lourde d’ITESA-VEDITEC.

8.4 Obligations du Client avant exécution des Prestations

Afin de préparer au mieux l’intervention de la société ITESA-VEDITEC sur site, le Client doit être présent, avoir installé le matériel, totalement câblé l'installation dans les règles de l'art et se tenir prêt à la date et à l'heure prévue de l'intervention. L’intervention de programmation dans les locaux ITESA-VEDITEC se fera suite à une commande du Client. Le délai sera déterminé par le service ITESA-VEDITEC concerné, et le Client pourra récupérer le matériel programmé suite à un appel téléphonique, un mail ou un sms de la part du service ITESA-VEDITEC.

8.5 Droit de suspension

ITESA-VEDITEC se réserve le droit de suspendre l’exécution des Prestations sans indemnité si les conditions du paragraphe 8.4 ne sont pas respectées.

8.6 Force Majeure

Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable en cas d’inexécution totale ou partielle de l’une de ses obligations, si cette inexécution est due à la survenance d’un événement constitutif d’un cas de force majeure, présentant les caractères d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité définis par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française. De convention expresse, la grève du personnel de ITESA-VEDITEC ou de ses sous-traitants, le manque de personnel de ITESA-VEDITEC ou de ses sous-traitants notamment transporteurs routiers, les pannes et arrêts provisoires de travail du personnel de ITESA-VEDITEC ou de ses sous-traitants ainsi que les pandémies constituent notamment des événements de force majeure.

La partie affectée par un cas de force majeure en informera l’autre par écrit dans les meilleurs délais et s’efforcera de tout mettre en œuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables résultant de cette situation. En cas d’événement de force majeure ayant une durée supérieure à dix (10) jours, ITESA-VEDITEC aura la possibilité de résilier par tout moyen les commandes affectées en respectant un préavis de cinq (5) jours ouvrés et ce, sans versement d’indemnité au Client.

9 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Chaque Partie s’engage à respecter les dispositions du droit applicable, en particulier au titre du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (« RGPD ») et la loi Informatique et Libertés. En particulier, chaque Partie s’engage à :

• informer les personnes concernées de la ou des finalités et des moyens du traitement des données effectué, obtenir leur consentement préalable si nécessaire et leur permettre d’exercer leurs droits ;
• mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité de ces données, à savoir leur confidentialité, leur intégrité et leur disponibilité.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles..

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, la partie concernée en sera informée et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

À cet effet, la politique de protection des données à caractère personnel de la Société est disponible sur www.itesa-veditec.com ou sur simple demande adressée à ITESA-VEDITEC, ou par courriel à : rgpd@itesa.eu. Le Client s’engage à communiquer cette politique, selon le cas, à ses collaborateurs et partenaires concernés, et à communiquer sa propre politique à ITESA-VEDITEC, ses collaborateurs partenaires, ainsi qu’à toute personne concernée.

En cas de réclamation non traitée selon la règlementation en vigueur une personne peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données à  l’adresse email susvisée. Si les difficultés perdurent, la personne concernée pourra saisir la CNIL.

10 - ETHIQUE ET CONFORMITE

A titre liminaire, ITESA-VEDITEC est une filiale du Groupe Rexel, lequel a adhéré au Pacte Mondial des Nations Unies qui intègre les dix principes universellement admis relatifs aux droits de l’homme, aux normes du travail, à l’environnement et à la lutte contre la corruption. ITESA-VEDITEC, en sa qualité de filiale du Groupe Rexel, a pris les engagements qui ressortent des guides, codes et principes d’éthique et de compliance applicables à l’ensemble des sociétés du Groupe Rexel, disponibles à l’adresse ethique.rexel.com. ITESA-VEDITEC dispose également d’une procédure de signalement d’alertes, disponible à l'adresse www.rexel.com/fr/alerte-ethique. Le Client reconnait avoir pris connaissance des guides, codes et principes d’éthique et de compliance applicables à ITESA-VEDITEC et s’engage à respecter a minima les mêmes standards d’éthique et de compliance que ITESA-VEDITEC.

10.1. Contrôle de la destination finale et contrôle des importations et des exportations

Le Client s’engage à respecter et à faire respecter -dans le cas de mise à disposition, de transfert ou de cession à un tiers des Matériels fournis par ITESA-VEDITEC- les réglementations nationales et internationales applicables relatives au contrôle des exportations. Le Client s’engage également à respecter – et à faire respecter par ses propres clients – les sanctions financières/économiques applicables dans le cadre leur relation commerciale, imposées par les Nations-Unies, les Etats-Unis d’Amérique, le Royaume-Uni, l’Union européenne et ses Etats membres ou toute autorité gouvernementale nationale; le Client s’engage à ne pas fournir, transférer ou revendre tout Matériel obtenu auprès de ITESA-VEDITEC vers des pays sous sanctions financières/économiques prononcées par les autorités précitées ou par toute autre autorité gouvernementale compétente, lorsque ce Matériel est soumis à des restrictions d’échange. 

Pour les Matériels soumis à des restrictions commerciales en vertu des réglementations nationales et internationales applicables, le Client s’engage à ne pas réexporter directement, indirectement ou faciliter la réexportation de ces Matériels vers les pays ou zones sous embargo commercial et notamment la Russie et la Biélorussie. Le Client s’engage également à obtenir lui-même les autorisations requises, à en justifier l’obtention, le cas échéant, et à fournir à ITESA-VEDITEC toutes les informations sur les intermédiaires et les utilisateurs successifs de ces Matériels. Le Client devra, sur demande de ITESA-VEDITEC, lui fournir dans les plus brefs délais toutes les informations relatives au client final, à la destination finale et à l’usage final des Matériels fournis par ITESA-VEDITEC, ainsi que les restrictions existantes à l’exportation pour permettre aux autorités ou à ITESA-VEDITEC d’effectuer des vérifications en matière de contrôle des exportations.

ITESA-VEDITEC sera en droit de ne pas remplir ses obligations contractuelles si une réglementation nationale ou internationale ou toute autre contrainte impérative, relative au commerce national ou international, à l’importation ou à l’exportation, à des obligations douanières, des mesures d’embargos ou toutes autres sanctions, à des règles de contrôle à l’exportation, s’opposait ou contrevenait à la validité ou à l’exécution de ses obligations contractuelles. Le Client garantit ITESA-VEDITEC contre tous recours, procédures, actions, amendes, pertes, frais résultant de l’inobservation et/ou de la violation par le Client des obligations décrites ci-dessus. Le Client indemnisera ITESA-VEDITEC pour tous dommages y afférents.

10.2. Corruption / Blanchiment

Le Client déclare et garantit :

• respecter l’ensemble des lois et réglementations applicables relatives à la lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux, le trafic d’influence et toutes autres infractions de probité ou pratiques interdites,
• ne pas - ni aucun de ses collaborateurs, salariés ou non, associés, représentants, agents, sous-traitants - offrir, solliciter, accepter, recevoir, directement ou indirectement, des offres, promesses, dons, présents ou autre avantage indu, à des fins d’accomplissement ou d’abstention d’accomplissement d’un acte, d’obtention de faveurs ou d’avantages particuliers, constituant ou susceptible de constituer une pratique de corruption ou toute autre infraction de probité ou pratique interdite.

Sous réserve d’une information écrite au Client avec un délai de prévenance de quinze (15) jours, ITESA-VEDITEC se réserve le droit de faire réaliser chez le Client, par un tiers présentant des garanties d’indépendance suffisantes vis-à-vis de chacune des Parties et soumis à une obligation de confidentialité quant aux informations qui lui seront transmises par le Client, des audits portant sur le respect des engagements pris aux termes des présentes et de demander au Client des attestations de conformité sur ces sujets.

Tout manquement par le Client à ses engagements pris aux termes de l’article 10 des présentes, serait constitutif d’une faute grave susceptible de justifier la rupture de la relation commerciale, par la Société, sans préavis et sans indemnité pour le Client.

10.3 Conformité

Les Parties s’engagent ne pas participer à des activités susceptibles d’être perçues comme une entrave à la concurrence, et à ce titre, à adopter un comportement conforme aux réglementations applicables en matière de droit de la concurrence et d'éthique professionnelle.

11 - DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

11.1 Droit applicable

Tout contrat de vente conclu, au titre d’une commande acceptée par ITESA-VEDITEC, seront régis par le droit français.

11.2 Attribution de juridiction

Tout litige découlant des relations entre ITESA-VEDITEC et le Client sera de la compétence exclusive du Tribunal du Siège Social de la société ITESA-VEDITEC, quel que soit le lieu de livraison du Matériels ou le lieu d'exécution de la Prestation, et ce même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

12 - DISPOSITIONS GENERALES

12.1 Imprévision

Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente de Matériels et de Prestations d’ITESA-VEDITEC au Client. ITESA-VEDITEC et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

12.2 Confidentialité

Le Client s’engage à traiter les informations qu’il reçoit de manière conforme aux législations et réglementations en vigueur, et à traiter les données avec le même degré de précaution et de protection qu’il accorde à ses propres informations confidentielles de même sensibilité ou de même importance. A ce titre, l’ensemble des informations communiquées par l’une ou l’autre des Parties le sont pour les stricts besoins de l’exécution de leurs obligations respectives au titre des présentes, et sous réserve du respect de la règlementation en vigueur et/ou d’une obligation contractuelle.

12.3 Disposition inopérante

Si une disposition en tout ou partie des CGV devait être écartée, réputée non écrite, déclarée inopérante ou nulle, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.

12.4 Modification

Les présentes CGV ne pourront être amendées ou modifiées que par un document écrit émanant de la société ITESA-VEDITEC et porté par tout moyen à la connaissance du Client.

En continuant à procéder à une relation commerciale avec la société ITESA-VEDITEC, après la publication ou l’envoi d’un avis concernant les modifications apportées aux CGV, le Client sera réputé les avoir acceptées à compter de leur date d’entrée en vigueur.

12.5 Non-renonciation

Le fait que la société ITESA-VEDITEC ne se prévaut pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.